Amendement n° 572 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. 

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7500 euros.

« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »

Cet amendement a deux objets :

- d’une part, il fusionne les articles 61 et 62 et clarifie leur rédaction ;

- d’autre part, il ouvre le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés, comme le propose la rédaction actuelle de l’article, risquerait en effet de faire porter à ces agents tout le poids du contrôle des prestations versées indûment à des tiers, au détriment de leurs autres missions.