Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
25 %
Objet
Il s'agit de relever le taux de contribution des bénéficiaires de retraites chapeau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).