Amendement n° 96 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 55 ter constitue une tentative de réponse au problème lancinant de financement du fonds national de financement de la protection de l’enfance, institué par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’article 27 de cette loi prévoit que les ressources du fonds sont constituées par un versement de la Cnaf, dont le montant est arrêté en LFSS, et par un versement de l’Etat, dont le montant est fixé en LFI. La mise en place du fonds nécessitait cependant un décret d’application, qui n’a été promulgué que le 17 mai dernier, soit plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Or, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne la Cnaf, ni le projet de loi de finances pour ce qui de l’Etat, ne prévoient de ligne budgétaire destinée à alimenter le fonds en 2011. L’article 55 ter vise donc à compenser partiellement, au profit des départements, le non-respect des engagements financiers de l’Etat et de la Cnaf dans le financement du fonds.

Les familles ne doivent pas être prises à partie dans ce conflit entre les autorités publiques.

En outre, la mesure proposée n’ayant aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale, sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale est contestable constitutionnellement