Article
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2004, édition papier, page 20875, 1re colonne, article 92, 7e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « 75 », lire : « 72 ».
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Voir les 245 amendements →Amendements hors du texte promulgué 197
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 1
Adopté
Sénat n° 1
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 9
Adopté
Sénat n° 2
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 190
Cet amendement se justifie par son texte même : la mairie doit être informée la première et transmettre ensuite les renseignements à l'autorité compétente pour les exploiter.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 192
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 208
Le développement des téléprocédures, dès lorsqu'elles simplifient les démarches administratives et facilitent les relations entre les citoyens et l'administration, doit être encouragé. Mais un tel obj…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 4
Rejeté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 89
Cet amendement de précision tend à mieux définir le cadre de l'habilitation en matière de filiation. Tirant les conséquences des lois du 3 décembre 2001 (successions) et du 4 mars 2002 (nom et autorit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 111
Le droit de la filiation est une matière importe qui nécessite un débat approfondi devant le Parlement. Elle ne peut être laissée à la seule appréciation du gouvernement.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 238 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 5 1
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 6 3
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 70
L'article 14-1 a été inséré par la loi de finances du 28 décembre 2001 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en vue de fixer de nouvelles m…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 71
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques. En effet, la référence relativ…
Détail et débat →Article 7 2
Rejeté
Sénat n° 114
Les dispositions de cet article n'ont pas leur place dans une loi de simplification du droit. Elles laissent un champ d'intervention trop large au gouvernement pour modifier des pans entiers de la lég…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 163
Cette réforme entame beaucoup de textes de loi et de codes qui ne demandent qu'à exister pleinement sans l'intervention d'ordonnances.
Détail et débat →Article 8 9
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 56
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 212
Le deuxième alinéa 1° de cet article tend selon l'exposé des motifs, à faciliter les démarches des familles des défunts en simplifiant les procédures administratives applicables aux cimetières, aux op…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 213
L'objet de cet amendement est de prévoir des dispositions permettant de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix, à tout moment, …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 235
L'objet de cet amendement est d'étendre la simplification de la procédure de déclaration de l'accueil des mineurs lors des voyages scolaires.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 234
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 214 rect.
L'objet de cet amendement est de prévoir des dispositions permettant de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques et de garantir le choix, à tout moment, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 215 rect.
Sans préjuger de la nécessité des mesures de simplification proposées qui ont pour objectif principal de clarifier les obligations des associations, fondations et congrégations, les auteurs de cet ame…
Détail et débat →Article 9 1
Rejeté
Sénat n° 115
Il n'est pas opportun de modifier la législation relative à la liberté de la presse, sans en saisir le parlement.
Détail et débat →Article 10 1
Adopté
Sénat n° 205
Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions dans lesquelles les communes de plus de 3 500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter. Les modalités actuelles d'autorisation…
Détail et débat →Article 11 2
Adopté
Sénat n° 203
Valoriser les espaces naturels, conforter leur attractivité mais aussi en promouvoir un accès raisonné nécessite, en matière de sports de nature dont les activités sont aujourd'hui pratiquées par plus…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 204
Cet article prévoit que l'autorité administrative compétente prescrira, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires à la pratique sportive et à son maintie…
Détail et débat →Article 12 3
Rejeté
Sénat n° 125
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de douze mois des mesures de « simplification et d'harmonisation » portant sur les aides personnelles au logement. Le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 164
Amendement de principe.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 132 rect.
Les aides personnelles au logement ont été créées en vue d'aider les ménages modestes à payer leurs dépenses de logement. Les réformes proposées par le Gouvernement ne vont pas dans le sens d'une meil…
Détail et débat →Article 13 4
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 39
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 126
Le régime des autorisations d'utiliser le sol est sans contexte complexe et difficilement lisible. Une simplification de ce droit s'impose, tant pour renforcer la sécurité juridique de ces documents q…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 165
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 14 1
Rejeté
Sénat n° 166
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 15 2
Rejeté
Sénat n° 127
Par cet article, le Gouvernement entend par ordonnance « harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la constru…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 167
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 16 1
Rejeté
Sénat n° 136
Cet article prévoit de limiter les formalités de déclaration de coupes de bois, de modifier les conditions d'aides publiques relatives aux bois. Il entend ainsi réduire l'obligation de diffusion de l'…
Détail et débat →Article 17 3
Rejeté
Sénat n° 153
Le premier alinéa du présent article habilite le gouvernement à prendre des ordonnances « adaptant la législation relative aux impositions de toute nature ». Cet intitulé bien trop vague revient à don…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 168
Amendement de principe.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 155 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 19 1
Rejeté
Sénat n° 216 rect.
Amendement de clarification
Détail et débat →Article 20 1
Rejeté
Sénat n° 209
De nombreuses autorisations préalables auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas ou plus justifiées. Le projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à recenser l'ensemble de ces régime…
Détail et débat →Article 21 10
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 72
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 73
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 90
Le Gouvernement propose au Parlement de l'habiliter à prendre par ordonnance les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la création d'un établissement public industriel et commercial nouveau reg…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 91
L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi remplacé afin de rendre plus efficaces et juridiquement mieux assurés les pouvoirs de contrôle du gouvernement sur les investissements étran…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 169
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 23 6
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 92
Il est demandé de proroger l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance dont le gouvernement disposait jusqu'au 17 novembre prochain, aux termes de la loi n°2004-237 du 18 mars 2004 portant h…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 116
Il n'est pas opportun de modifier par ordonnance le fonctionnement de l'ordre des architectes régi par des dispositions de nature législative.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 117
Il n'est pas opportun de procéder à la réforme des études d'architecture par voie d'ordonnance.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 170
La loi de 1977 appliquée pleinement suffirait au bon exercice et à la modernité de la profession d'architecte.
Détail et débat →Article 24 3
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 76
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 93
A ce jour, les auteurs-compositeurs dramatiques versent de leur propre initiative leurs cotisations aux régimes complémentaires d¿assurance-vieillesse. Le Gouvernement est favorable comme l'a proposé …
Détail et débat →Article 25 4
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 77
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 171
Amendement de principe.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 151
Le présent article a pour objet principal de « clarifier le champ de l'obligation d'assurance » dans le domaine de la construction. Or, cette formulation ne préjuge en rien de la nature même de la cla…
Détail et débat →Article 26 3
Adopté
Sénat n° 41
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 40
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 128
Il n'y a pas lieu de priver le Parlement de ses prérogatives en transposant par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments puisque celle-ci fai…
Détail et débat →Article 27 2
Adopté
Sénat n° 19 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 129 rect.
La législation applicable aux changements d'affectation des locaux a été conçue dans l'après-guerre, dans une période marquée par la pénurie de logements. Il s'agissait de protéger le parc de logement…
Détail et débat →Article 29 1
Rejeté
Sénat n° 130
Actuellement, la reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteurs routiers est de la compétence de l'Etat. Le Gouvernement envisage de transférer cett…
Détail et débat →Article 30 5
Adopté
Sénat n° 42
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 43
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 137
Cet article vise à donner au Gouvernement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines qui touchent à l'agriculture. Nous demandons la suppression du 1°, s'agissant du plan d'é…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 138
Le Gouvernement veut par cet alinéa supprimer de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 44 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 32 1
Rejeté
Sénat n° 217
Les dispositions prévues à cet article relèvent de la loi et peuvent trouver leur place dans la loi sur les territoires ruraux ou dans la loi de modernisation agricole qui est annoncée.
Détail et débat →Article 33 1
Rejeté
Sénat n° 144
L'objet de cet amendement est de supprimer du champ de l'habilitation l'extension du champ d'utilisation du titre emploi service agricole.
Détail et débat →Article 34 1
Rejeté
Sénat n° 131
En matière de police de l'eau, il n'y a pas lieu de légiférer par ordonnance puisque le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'eau au début de l'année prochaine. Par ailleurs, s'agis…
Détail et débat →Article 36 1
Rejeté
Sénat n° 218
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 37 2
Rejeté
Sénat n° 102
Cette disposition de portée trop générale risque d'aboutir à un relâchement des règles et des procédures applicables aux prestataires de formation, notamment en matière de contrôle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 172
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 37 bis 4
Adopté
Sénat n° 57
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 103
Cette disposition rédigée de manière très générale ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée en matière de représentation du personnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 173
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans le présent projet de loi de l'article 37 bis directement inspiré par les propositions n° 26, 27 et 28 relatives aux élections professionn…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 65 rect.
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (article 13) a instauré au bénéfice des élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, une exonération de cotisations s…
Détail et débat →Article 38 3
Adopté
Sénat n° 94
La suppression de commissions consultatives prévue par la loi du 2 juillet 2003 a été un exercice extrêmement utile, qui a montré qu'un certain nombre d'instances consultatives étaient obsolètes et qu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 219
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public par voie d'ordonnance.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 237
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 39 2
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 221
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la possibilité de tenir, à titre exceptionnel, des audiences à huis clos devant les juridictions administratives, si la sauvegarde de l'ordre public ou l…
Détail et débat →Article 41 2
Rejeté
Sénat n° 156
Il n'est pas opportun de modifier par ordonnance les règles budgétaires et comptables relative aux Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique, domaine relevant habituellement des…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 157
L'objet de cet amendement est de limiter le champ de l'habilitation à la réforme des seules règles comptables applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Détail et débat →Article 42 4
Adopté
Sénat n° 21
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 174
Amendement de principe.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 224
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les modifications qui seront prises par l'exécutif en matière d'enquêtes publiques ne perdent pas de vue la finalité de celles-ci.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 240
La rédaction proposée par les rapporteurs pour l'article 42 clarifie l'habilitation donnée au Gouvernement. Il est toutefois nécessaire de préciser que l'ordonnance organisera la coordination entre le…
Détail et débat →Article 43 4
Adopté
Sénat n° 22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 225
L'ensemble de ces dispositions aurait pu trouver leur place dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Par ailleurs l'habilitation demandée à cet article est parfois fo…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 46 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 44 3
Rejeté
Sénat n° 176
Amendement de principe.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 226
Les mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables ne doivent pas être prise par ordonnance.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 227 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 45 6
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 78
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 147
Il est impensable d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs des fonctionnaires en matière d'instruction, sans préciser que ces responsabilités…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 149
L'objet de cet amendement est de supprimer du champ de l'habilitation la possibilité d'étendre les pouvoirs d'instruction.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 150
L'objet de cet amendement est de d'exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires non magistrats de la Cour.
Détail et débat →Article 46 3
Rejeté
Sénat n° 148
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 228
L'objet de cet amendement est d'abroger l'article 5 de l'ordonnance prévue par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003. Cette ordonnance n'a pu être adoptée dans les délais impartis. C'est la raison p…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 110 rect.
L'an dernier, lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Sénat avait déjà adopté un amendement similaire présenté par M. Adnot et plusieurs de se…
Détail et débat →Article 47 3
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 177
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires prévue par cet a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 229
Une loi sur la fonction publique est annoncée. Il serait préférable de traiter de la question des cas de consultation cumulative du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités t…
Détail et débat →Article 47 bis 4
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 95
L'article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place une procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction pu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 230
Cet article issu d'un amendement du Gouvernement prévoit que celui-ci présente au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi, six mois après sa publication. Monsieur le secrétaire d…
Détail et débat →Article 48 10
Adopté
Sénat n° 58
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66
Cet amendement vise à préciser que le régime social des indépendants (RSI) assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants et qu'il peut déléguer certai…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67
Afin de reconnaître la pleine responsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il s'avère indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 201
La présente disposition permet de diminuer le nombre de commissions chargées de donner un avis sur les nominations aux emplois supérieurs de la sécurité sociale, en supprimant l'avis donné par le Haut…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 105
La simplification du mode de révision des tableaux des maladies professionnelles est un sujet particulièrement sensible, qui devrait d'abord susciter en amont une plus grande fréquence des réunions du…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 106
La simplification demandée risque en réalité d'aboutir à un allongement des délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, la suppression de la transmission des données médicales transmise…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 107
Cette rédaction très générale ne permet pas au législateur de mesurer si cette harmonisation ne risque pas de se faire au détriment de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionne…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 108
La rédaction générale de cette mention ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 109
Cet amendement a pour but de garantir aux artisans, aux commerçants et artisans et aux membres des professions libérales des départements d'outre-mer qu'ils bénéficieront de la même organisation admin…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 122
Le présent projet de loi entend créer un guichet unique pour les travailleurs indépendant, comme il en existe un dans les autres régimes. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d'un guichet uniqu…
Détail et débat →Article 48 A 1
Adopté
Sénat n° 178
Le 27 mars 2002, les enfants de certains élus du conseil municipal de la ville de Nanterre sont devenus orphelins à la suite d'un acte de folie meurtrière.Cependant, les circonstances de ce drame, ain…
Détail et débat →Article 49 4
Adopté
Sénat n° 59
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 145
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour « simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admissio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 180
Amendement de principe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 243
Ce sous-amendement porte sur deux points :- d'une part, il est nécessaire d'introduire le terme clarifier au début du 4°, car la notion de mise en cohérence retenue dans l'amendement est trop restrict…
Détail et débat →Article 50 14
Adopté
Sénat n° 60
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 62
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 202
Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) ont été institués par une ordonnance de 1945 définissant leurs missions ainsi que leurs règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion. Ces règles …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 97
La réforme du régime des Mines prévoit le transfert de l'ensemble du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) juge, en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), les litiges entre autorités…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 140
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour harmoniser le statut des grands établissements sanitaires et notamment la modification en tant que de besoin…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 142
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoyait de transformer le statut de GIP du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) en EPIC. Ce statut tout en permettan…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 181
Amendement de principe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 195
Il s'agit de prévoir que les personnes morales de droit public qui ont assuré une activité de transfusion sanguine, mais n'ont pu signer de convention de transfert avec l'EFS car elles n'exerçaient pl…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 143 rect.
L'objet de cet amendement est notamment de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour poursuivre la mise en œuvre du plan hôpital 2007 en modernisant les règles de fonctionnement des é…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 241
L'ordonnance du 4 septembre 2003 substitue aux autorisations d'installations (lits et places) des établissements de santé des autorisations d'activités de soins. De ce fait à l'entrée en vigueur des d…
Détail et débat →Article 51 18
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 48
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 47
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 63
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 199
Le I et le 1° du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur no…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 31 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 98
Cette disposition complète l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs pour poser le principe que la publication dém…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 33 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 207
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 194
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 231
L'objet de ce sous-amendement est de soustraire à la ratification, l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin sur les contrats de partenariat prise sur la base de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 ju…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 206 rect.
Le texte de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 disposait dans son article 8 que la réforme des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tar…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 29 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 53 11
Adopté
Sénat n° 49
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 52
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 50
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 51
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 82
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 84
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 53 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 244
La directive 99/44/CE du 25 mai 1999 aurait dû être transposée le 1er janvier 2002. La Cour de Justice des Communautés Européennes à la suite d'une action en manquement intentée contre la France par l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 242 rect.
Le 1° de l'article L 215-1 du code de la consommation fait référence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale…
Détail et débat →Article 55 3
Adopté
Sénat n° 86
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 200
Jusqu'à présent, les pouvoirs d'inspection des agents nationaux prévus par l'article L. 470-6 du code de commerce et ceux des agents de la Commission définis dans les règlements relatifs à la politiqu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 160
Le présent alinéa propose d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la consommation prévu dans le code pénal pour les auteurs de contraventions aux règle…
Détail et débat →Article 57 1
Adopté
Sénat n° 35
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 59 4
Adopté
Sénat n° 55
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 99
Les modifications envisagées de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ont pour objet de s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 100
Il est demandé de proroger l'habilitation à rédiger un code des propriétés publiques accordée par la loi du 2 juillet 2003. En effet, cette codification dynamique, c'est-à-dire en s'écartant du droit …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 101
Le code des métiers et de l'artisanat, dont l'élaboration est délicate car il s'agit d'une codification dynamique, ne pourra être pris dans les délais prévus par la loi du 2 juillet 2003 (18 mois). Il…
Détail et débat →Article 61 1
Adopté
Sénat n° 245
De nouveaux articles ont été adoptés. En ce qui concerne les articles nouveaux d'habilitation, il est nécessaire de fixer le délai dans lequel le gouvernement doit prendre les ordonnances. L'article 6…
Détail et débat →Hors article 3
Rejeté
Sénat n° 88
D'une ampleur sans précédent, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit – intitulé dorénavant projet de loi de simplification du droit - a mobilisé pas moins de cinq commission…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 162
Les auteurs de la motion considèrent que le recours aux ordonnances dans des domaines aussi vastes que ceux du projet de loi, constitue une véritable remise en cause des droits du Parlement tant en ce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 211
Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi est contraire aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Le champ très large de l'habilitation demandée par le Gouvernement, l'ab…
Détail et débat →