Amendement n° 50 Sénat

Rédiger comme suit le XV de cet article :

XV. Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du V de l'article L. 229-8 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle » sont supprimés ;