Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 6° de cet article.
Objet
Le Gouvernement veut par cet alinéa supprimer de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autres maladies, en partie réglementaire.
Il veut prévoir aussi une procédure unique allégée d'établissement de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Ces sujets sont très sensibles et il nous apparaît que c'est au Parlement d'aborder ces questions dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).