Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
des vacances scolaires,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) du I de cet article :
des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre la simplification de la procédure de déclaration de l'accueil des mineurs lors des voyages scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).