Amendement n° 143 rect. Sénat

Supprimer les 7°, 8° et 9° de cet article.

L'objet de cet amendement est notamment de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour poursuivre la mise en œuvre du plan hôpital 2007 en modernisant les règles de fonctionnement des établissements de santé, en clarifiant l'organisation budgétaire et comptable, en unifiant et clarifiant la compétence des juridictions en matière de détermination des recettes d'assurance maladie des établissements de santé, en allégeant les procédures d'agrément des accords et conventions collectives.

Une réforme de l'organisation hospitalière doit faire l'objet d'une large concertation, d'un débat public et être accompagnée d'une amélioration des conditions de travail et de formation, de la sauvegarde des missions de santé publique et des prestations de soins.

Notre objectif premier doit être l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers sur l'ensemble du territoire.

Si une réforme de l'hôpital public est certes indispensable, sa mise en œuvre par le Gouvernement ne peut nous convenir.

Sur la forme d'abord, il n'est pas satisfaisant qu'elle se fasse en grande partie par voie d'ordonnance.

Sur le fond ensuite, nous ne pouvons souscrire à certaines décisions fondamentales pour l'avenir de l'hôpital public. A cet égard, la fongibilité des enveloppes public/privé pour ce qui concerne la mise en place de la tarification à l'activité ne cesse de nous inquiéter

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.