Amendement n° 32 Sénat

Compléter le paragraphe XIX de cet article par les dispositions suivantes :

, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article L. 713‑9 du code de commerce, tel qu'il résulte de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :

« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou , dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625‑8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; "
2° Après les mots : « sur l'Espace économique européen », la fin du 3° du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. » ;
 3° Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2004‑328 du 15 avril 2004 précitée, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

" Art. 6 bis. - Dans la première phrase de l'article L. 713‑16 du code de commerce, les mots : « uninominal à un tour » sont remplacés par les mots : « majoritaire plurinominal à un tour »." ;
4° Après la référence : « L. 711‑9 », la fin du 5° de  l'article L. 910‑1 du code de commerce,  tel qu'il résulte de l'article 8 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « ; L. 713‑6 à L. 713‑10, L. 713‑11 à L. 713‑17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720‑1 à L. 730‑17. » ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 413‑1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 11 de la même ordonnance, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées ci‑dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
« - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
« - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues  au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625‑8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer un activité commerciale. " ;
6° Après le 2° de l'article L. 413‑3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, sont insérés un 2° bis et un 2° ter  ainsi rédigés :
« 2° bis  A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
« 2° terQui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 ° ou au 2° de l'article L. 713‑7 du code de commerce , n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; "
7° L'article L. 413‑3‑1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑3‑1 . - Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible  à cette fonction pour une durée de dix ans. »