Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Le présent alinéa propose d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la consommation prévu dans le code pénal pour les auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation. Alors que le gouvernement affirme vouloir redonner confiance aux consommateurs, cette disposition apparaît inopportune. Par ailleurs, il est inacceptable de dessaisir le parlement de ses compétences en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).