Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot :"cinquième" est remplacé par le mot : "quatrième" .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).