Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 53 Déposé le 07/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le paragraphe XI de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).