Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une loi sur la fonction publique est annoncée. Il serait préférable de traiter de la question des cas de consultation cumulative du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires dans le cadre de cette loi et après concertation. C'est une très mauvaise procédure que de traiter d'une question qui concerne le dialogue, la concertation, la participation des fonctionnaires hors contexte et surtout par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).