Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour « simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale. »
Ces commissions qui se prononcent sur l'admission à l'aide sociale au niveau local permettent aux personnes les plus en difficultés d'être socialement mieux suivies par un examen individualisé des dossiers. La suppression de ces commissions marquerait un véritable recul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).