Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
changement d'adresse
insérer les mots :
ou leur changement de situation familiale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).