Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 07/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

notamment

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).