Amendement n° 194 Sénat

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 51 Déposé le 12/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le XIII de cet article.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).