Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article n'ont pas leur place dans une loi de simplification du droit. Elles laissent un champ d'intervention trop large au gouvernement pour modifier des pans entiers de la législation relative au patrimoine, aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP ; elles organisent des processus de décentralisation et de déconcentration qui entraîneront une protection du patrimoine à plusieurs vitesses. Enfin rien n'est prévu pour le financement de ces procédures déconcentrées ou décentralisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).