Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article :
a) remplacer le mot :
exerce
par le mot :
assure
b) remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer
Objet
Cet amendement vise à préciser que le régime social des indépendants (RSI) assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants et qu'il peut déléguer certaines missions liées au recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).