Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 21 :
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public
Objet
La rédaction proposée par les rapporteurs pour l'article 42 clarifie l'habilitation donnée au Gouvernement. Il est toutefois nécessaire de préciser que l'ordonnance organisera la coordination entre les enquêtes publiques et le débat public, sans réglementer la concertation prévue par le code de l'urbanisme pour l'élaboration des documents d'urbanisme, qui est organisée et menée par les élus sous leur seule responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).