Amendement n° 167 Sénat

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 15 Déposé le 12/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).