Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Le deuxième alinéa 1° de cet article tend selon l'exposé des motifs, à faciliter les démarches des familles des défunts en simplifiant les procédures administratives applicables aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles. Sans préjuger de la nécessité de lever certaines « contraintes qui pénalisent les opérateurs funéraires dans leur travail et peuvent être préjudiciables au travail de deuil des familles » compte tenu, d'une part, de l'affect qui entoure le droit funéraire et d'autre part, de l'actuelle tentative de retour sur la fin du monopole des pompes funèbres introduite par la loi du 8 janvier 1993 les auteurs de cet amendement estiment que c'est là une question de société qui justifie le dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique . Les conséquences de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la mission d'information du Sénat ainsi que des différents rapports qui ont été produits sur le sujet doivent être tirées.
Dans le contexte actuel, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Parlement se dessaisisse d'un tel sujet au profit de l'exécutif surtout compte tenu de la manière dont celui-ci a géré la situation de l'été 2003.
Dans le contexte actuel, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Parlement se dessaisisse d'un tel sujet au profit de l'exécutif surtout compte tenu de la manière dont celui-ci a géré la situation de l'été 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).