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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 07/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :

informations échangées

insérer les mots :

par voie électronique

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).