Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 21 par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mesures prévues aux trois alinéas précédents sont prises dans l'objectif final de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale, à la population, du projet dans ses différentes composantes.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les modifications qui seront prises par l'exécutif en matière d'enquêtes publiques ne perdent pas de vue la finalité de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).