Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
Objet
A ce jour, les auteurs-compositeurs dramatiques versent de leur propre initiative leurs cotisations aux régimes complémentaires d¿assurance-vieillesse.
Le Gouvernement est favorable comme l'a proposé la commission des affaires culturelles, à l'instauration d'un précompte pour collecter ces cotisations mais souhaite qu'une fraction de celles-ci soit à la charge du producteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).