Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les six premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de soustraire à la ratification, l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin sur les contrats de partenariat prise sur la base de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).