Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les 1°, 2° et 3° de cet article.
Objet
Cet article vise à donner au Gouvernement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines qui touchent à l'agriculture.
Nous demandons la suppression du 1°, s'agissant du plan d'équipement des abattoirs publics,
- du 2°, s'agissant des sanctions de la fraude aux quotas-laitiers,
- et du 3°, qui concerne l'allègement du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transports des embryons pour les équidés, ovins et porcins.
Le Parlement doit pouvoir examiner ces mesures dans le texte en cours de discussion sur les territoires ruraux ou sur la loi de modernisation agricole annoncée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).