Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'ensemble de ces dispositions aurait pu trouver leur place dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Par ailleurs l'habilitation demandée à cet article est parfois formulée de manière laconique. Ainsi en est-il par exemple pour la procédure de déclassement de certaines portions de la voirie ferroviaire. Elle est aussi parfois trop large comme c'est le cas pour l'allégement proposé des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs est également flou.
Le Parlement ne peut accorder un tel blanc seing au Gouvernement. Telles sont les raisons qui motivent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).