Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots :
tout en continuant de permettre leur signature sur papier
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).