Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
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Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
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- 80–100changement majeur
Article 2
I.-L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 372-1.-Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
« Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 226-1 du code pénal est complété par les mots : «, dans le respect de l'article 372-1 du code civil ».
Article 3
Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »
Article 4
Après le troisième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. »
Article 5
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Amendements hors du texte promulgué 1
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants 1
Rejeté
n° 13
Élargir le titre de la loi pour inclure explicitement « la vie privée en ligne » des enfants, au-delà du seul droit à l'image.
Intention : Étendre le champ de protection légal aux enfants en ligne en repositionnant la loi comme un instrument de défense globale de la vie privée numérique, pas seulement du droit à l'image.
Rédactionnel Impact 35/100
Détail et débat →