Amendement n° CL22
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« relatif à l’enfant ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'interdiction judiciaire aux seuls contenus concernant l'enfant, opposant protection de la vie privée et liberté d'expression.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la mesure pour empêcher que l'intérêt de l'enfant ne devienne un outil de censure généralisée sur des contenus périphériques.
L'amendement restreint le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'interdiction de diffusion. En passant d'une interdiction potentiellement large à une interdiction strictement circonscrite aux contenus 'relatifs à l'enfant', le législateur refuse une extension de la censure qui pourrait toucher des sujets connexes. Le rejet de toute interprétation extensive par le juge marque une volonté de sanctuariser le périmètre de l'intérêt de l'enfant pour éviter qu'il ne serve de prétexte à une restriction disproportionnée de la liberté de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).