Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant fait l'objet d'un accord de chacun des parents.»
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « actes non usuels sur le droit à l'image » par « diffusion publique de contenus sur la vie privée de l'enfant » pour clarifier qu'elle exige l'accord des deux parents et éviter les divergences jurisprudentielles.
Intention : Établir une règle légale uniforme et protectrice : faire de la diffusion publique de la vie privée de l'enfant un acte exigeant impérativement l'accord des deux parents, afin de combattre le « sharenting » incontrôlé et harmoniser la jurisprudence fragmentée.
L'article 3 initial se contentait de rappeler le pouvoir du juge en cas de désaccord sans trancher la question contentieuse : certains tribunaux qualifiaient la diffusion d'images de l'enfant sur internet en « acte usuel » (ne nécessitant qu'un seul parent), d'autres en « acte non usuel » (requérant l'accord des deux). Cet amendement réoriente le dispositif en posant une règle substantielle : la diffusion publique de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant exige systématiquement l'accord des deux parents. Il transforme la loi d'une simple clarification procédurale en une définition légale des droits parentaux conjoints sur les données de l'enfant — ce que la doctrine appelle le « droit à l'oubli numérique » ou protection contre le « sharenting ». Son adoption ferme une brèche jurisprudentielle en imposant un standard unique et protecteur pour l'enfant.
Objet
L'article 3 propose de rappeler quel est le pouvoir du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre parents dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, en visant le cas spécifique des « actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant ».
Cette disposition ne semble rien ajouter au droit existant, étant rappelé que certaines juridictions considèrent que la diffusion d'images d'un enfant sur internet par un parent est un acte usuel qui ne nécessite pas l'accord des deux parents.
Le rapporteur propose d'inscrire en lieu et place dans la loi que la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant nécessite l'accord des deux parents, ce qui évitera toute divergence d'approche entre juridictions pour décider s'il s'agit d'un acte usuel ou non usuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.