Amendement n° CL21
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation forcée de l'autorité parentale pour la surexposition numérique, opposant protection de l'enfant et droit parental.
Intention : Limiter la sévérité de la réponse judiciaire en refusant de traiter la surexposition numérique comme un cas de carence éducative grave nécessitant un retrait de l'autorité parentale.
L'amendement visait à exclure la surexposition numérique des enfants du champ d'application de la délégation forcée de l'autorité parentale. L'auteur soutient que cette mesure est une sanction disproportionnée et inefficace par rapport à la nature du problème, qui relèverait d'un besoin d'accompagnement éducatif plutôt que d'une mesure de rupture du lien parental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère la surexposition numérique comme un motif de gravité suffisant pour justifier une mesure de retrait de l'autorité parentale, privilégiant la protection immédiate de l'enfant sur la préservation du lien familial ou l'approche pédagogique préconisée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé.
D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires familiales.
Ensuite, elle est disproportionnée. La délégation forcée de l’autorité parentale est une sanction imposée aux parents par le JAF dans deux situations particulièrement graves : le désintérêt manifeste - c’est-à-dire l’abandon de l’enfant par ses parents - et l’impossibilité d’exercice de l’autorité parentale qui peut résulter de l’éloignement du parent ou de troubles mentaux. La surexposition numérique des enfants par leurs parents, aussi condamnable soit-elle, ne relève pas des hypothèses nécessitant un tel traitement.
En tout état de cause, ni le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur l'enfance de novembre dernier, ni les association de protection de l’enfance ne font la promotion d'une telle logique répressive. D’après Hélène Join-Lambert, maître de conférences et directrice du conseil scientifique de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (auditonnée par M. le rapporteur), l’exposition numérique des enfants par leurs parents révèle, avant tout, l’urgence d’accompagner des parents qui, pour la plupart, n’ont pas conscience de mal agir. Comme le souligne le Défenseur des droits dans la recommandation n°3 du rapport précité c’est essentiellement par la formation des parents sur le modèle des formations proposées par l’association E-enfance que ces difficultés pourront être jugulées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).