Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Place la sécurité, santé et moralité de l'enfant comme finalités de l'autorité parentale, justifiant des atteintes à sa vie privée sans l'égaliser.
Intention : Préserver le pouvoir discrétionnaire des parents en matière de contrôle et de surveillance de l'enfant en évitant que le droit à la vie privée ne devienne un obstacle à l'exercice de l'autorité parentale.
L'amendement établit une hiérarchie entre les droits de l'enfant : la sécurité, la santé et la moralité constituent les finalités premières de l'autorité parentale et peuvent donc justifier des restrictions à la vie privée. Il refuse de mettre le droit à la vie privée au même niveau que ces trois finalités, évitant que l'enfant puisse faire prévaloir systématiquement son droit à la vie privée contre les décisions parentales fondées sur sa protection. Ce faisant, l'amendement préserve la marge de manœuvre des parents face à un droit de l'enfant qui pourrait devenir un vecteur de contestation de l'exercice de l'autorité parentale. Le texte rappelle néanmoins que cette autorité doit s'exercer dans le respect de la personne de l'enfant, ménageant ainsi une tension délibérée : protéger l'enfant peut exiger des incursions dans sa vie privée, mais sous surveillance.
Objet
La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant constituent les finalités de l’autorité parentale et leur protection justifie, dans certains cas, une atteinte à la vie privée de l’enfant.
Il est donc inopportun d’élever le droit à la vie privée de l’enfant au même niveau que la sécurité, la santé et la moralité, étant rappelé que l’autorité parentale doit s’exercer dans le respect dû à la personne de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.