Amendement n° 22
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »
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Ajoute un stage de sensibilisation au numérique comme alternative à l'ordonnance en référé, entre protection de l'enfance et respect de l'autorité parentale.
Intention : L'auteur cherche à substituer une approche pédagogique à une approche purement répressive ou judiciaire, afin de protéger l'enfant par l'éducation plutôt que par la seule contrainte juridique.
L'amendement visait à introduire une mesure éducative (le stage de sensibilisation) au sein du dispositif judiciaire de l'ordonnance en référé. En proposant cette alternative, l'auteur cherchait à transformer une mesure de coercition judiciaire en une mesure de prévention pédagogique. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité et la rapidité de l'intervention judiciaire (le référé) sur la dimension éducative et incitative, refusant ainsi de diluer la portée de la sanction par une option de sensibilisation qui pourrait être perçue comme une porte de sortie trop souple face à l'urgence de la protection de l'enfant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient utilement complété l'ordonnance en référé proposé par le présent article en incluant la possibilité peux eux de suivre un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).