Amendement n° 13
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et de leur vie privée en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le titre de la loi pour inclure explicitement « la vie privée en ligne » des enfants, au-delà du seul droit à l'image.
Intention : Étendre le champ de protection légal aux enfants en ligne en repositionnant la loi comme un instrument de défense globale de la vie privée numérique, pas seulement du droit à l'image.
L'amendement propose une modification formelle du titre de la division pour ajouter la notion de vie privée en ligne. L'auteur justifie cet élargissement en argumentant que le droit à l'image, bien que central, ne couvre pas l'ensemble des atteintes numériques aux enfants : exposition de données de santé, pression de performance, consentement non questionné, cyberharcèlement. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir un titre centré sur le droit à l'image, considérant probablement que ce dernier constitue un cadre suffisant ou que l'ajouter au titre aurait élargi indûment le périmètre législatif sans modification du dispositif substantiel. Cette tension reflète un désaccord sur la portée symbolique et juridique du titre : doit-on afficher une ambition protectrice englobante ou se concentrer sur un droit spécifique ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne.
Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le conseil constitutionnel a considéré le droit à la vie privée comme découlant des libertés énoncées par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le respect de ce droit intègre aussi bien l'image que la voix, la correspondance, l'adresse, la santé physique ou mentale, la vie sentimentale, etc. Or, l'exposition numérique des enfants, exacerbé par l'avènement de l'économie de l'influence, conduit souvent à l'accessiblité d'informations personnelles, entrainant des conséquences non pas seulement sur l'intimité de l'enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.
On assiste parfois à la publication de vidéos de l'enfant à l'hôpital, faisant fi du secret médical ; des enfants en bas âge soumis à la pression du divertissement lors même que leur consentement à être devant la caméra n'a pas été questionné.
Les conséquences de ces violations de la vie privée de l'enfant sont tant physiques (allant des liens entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire jusqu'aux sphéres pédocriminelles) tant morales (rapport hostile à leur image, à leur corps, conséquences sur la santé mentale et sur la vie sociale).
Cet amendement vise donc à ce que le titre de cette loi soit plus large, complet et protecteur, incluant la vie privée en ligne, sans modifier les finalités de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).