Amendement n° 10
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le droit de saisir le juge en référé pour l'effacement des données d'un mineur aux territoires d'outre-mer.
Intention : Garantir une protection juridique identique et immédiate pour les mineurs sur tout le territoire national, en verrouillant l'application de la procédure de référé contre toute exception territoriale.
L'amendement assure l'uniformité du droit à l'oubli pour les mineurs sur l'ensemble du territoire français. En intégrant les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et les TAAF, le législateur refuse une application fragmentée de la protection des données sensibles. Son adoption confirme que la protection de la vie privée des mineurs est conçue comme un principe régalien indivisible, ne souffrant aucune exception géographique, même dans les statuts particuliers de l'outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté au Sénat, permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.