Amendement n° 5
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 pour éviter une mesure jugée inefficace face aux parents, au risque de laisser l'image de l'enfant sans protection spécifique.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'intervention de l'État dans la sphère familiale en refusant de créer un nouveau droit qui rendrait les parents juridiquement vulnérables face à leur propre enfant.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 4, marquant une opposition radicale à la création d'un droit à l'image autonome pour l'enfant. L'auteur soutient que la loi est inopérante face au comportement des parents et que le droit civil existant (retrait de l'autorité parentale) suffit à traiter les abus graves. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un nouveau levier de protection spécifique à l'image de l'enfant, refusant de se contenter des mécanismes classiques de l'autorité parentale pour répondre aux enjeux du numérique.
Exposé sommaire
La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne.
Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant une atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale semble en outre davantage justifier un retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code civil.
Pour ces deux raisons, la suppression de l’article 4, qui avait été votée par le Sénat avant qu’il soit rétabli en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, se justifie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).