Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 qui répétait les règles du code civil sur l'exercice commun du droit à l'image par les parents.
Intention : Élaguer les répétitions du droit positif existant pour concentrer le texte législatif sur ses apports originaux, en déléguant la mise en œuvre aux actes réglementaires.
L'article 2 exposait comment les deux parents exercent conjointement le droit à l'image du mineur et doivent associer l'enfant selon son âge. La Commission considère que ces règles figurent déjà dans le code civil (articles 371-1 et 372) et que les répéter dans ce texte à visée pédagogique serait redondant. L'objectif est de limiter le code civil aux dispositions essentielles (ce que fait l'article 1er) et de reporter plutôt sur le pouvoir réglementaire les mesures concrètes de prévention et de protection du droit à l'image.
Objet
L'article 2 tend à préciser que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents et que ceux-ci associent l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité.
Le droit à l'image est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale, ce que l'article 1er vient expliciter.
L'article 2 ne serait qu'une simple répétition, spécifiquement consacrée au droit à l'image, des dispositions des articles 371-1 et 372 du code civil ce qui ne semble pas opportun.
L'utilisation du code civil à des fins pédagogiques doit être limitée à l'essentiel ; c'est bien l'objectif de l'article 1er.
En revanche, le rapporteur souhaite que des initiatives réglementaires soient prises pour améliorer les mesures de prévention et de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.