Amendement n° 15
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».
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Autorise l'usage de l'assignation à bref délai pour obtenir une décision définitive et rapide, face au caractère provisoire du référé.
Intention : Garantir aux justiciables l'accès à une procédure accélérée qui tranche définitivement le litige (fond) plutôt qu'une simple mesure provisoire (référé), protégeant ainsi l'efficacité de l'action judiciaire en droit de la famille.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté procédurale qui pourrait limiter l'accès à une décision tranchant le fond du litige de manière rapide. En proposant d'intégrer explicitement l'assignation à bref délai (art. 1137 CPC), l'auteur veut éviter que la loi ne restreigne les praticiens à la seule procédure de référé, dont les décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a jugé que le texte existant était soit suffisant, soit que l'ouverture de cette voie de droit n'était pas l'objet de la réforme, préférant maintenir un cadre procédural strict plutôt que de laisser une liberté de choix aux demandeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour, davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu à une décision prononcée rapidement, qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire comme en matière de référé.
De plus, la décision ainsi prononcée, bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
La formulation proposée permet donc de ne pas exclure une voie de droit largement plébiscitée en matière familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).