Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion publique d’images ou de vidéos d’enfants mineurs portant atteinte au droit à l’image de l’enfant et provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du même code.
« À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux titulaires de l’autorité parentale de porter à leur connaissance les cas de diffusion d’images ou de vidéos portant atteinte au droit à l’image de l’enfant. » ;
2° Aux a des 7°, 8° et 9° du I de l’article 6‑4, après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les plateformes à créer un canal de signalement pour les parents face aux images illicites de leurs enfants.
Intention : Transférer la responsabilité de la détection et du retrait des contenus de l'enfant des parents vers les plateformes en ligne pour pallier l'impuissance des familles face aux contenus diffusés sans leur consentement.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la responsabilité : alors que le texte initial mise sur la responsabilisation des parents, l'auteur propose de transférer une partie de la charge de la protection sur les plateformes numériques. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de modération des opérateurs pour ce motif spécifique, préférant maintenir un cadre où la protection de l'image de l'enfant repose davantage sur l'action directe des familles que sur une obligation de moyens technologiques imposée aux réseaux sociaux.
Objet
Cet amendement vise à obliger les plateformes en ligne à mettre en place un mécanisme qui permet aux parents de signaler des cas de diffusion illicites des images de leurs enfants.
Tandis que le texte adopté en commission contient avant tout des mesures visant à responsabiliser les parents, le groupe Écologiste - Solidarités et Territoires rappelle qu’une large partie de ce contenu est diffusée sur des plateformes en ligne et ce sans l’accord ou même contre l’accord explicite des titulaires de l’autorité parentale. C’est la raison pour laquelle il faut permettre à ces titulaires de signaler du contenu illicite diffusé sur ces plateformes afin d’obtenir son retrait.
Les grandes plateformes en ligne sont déjà obligées de mettre en place des mécanismes de signalement pour différents types de contenu, comme des publications portant atteinte à la dignité humaine. Une procédure de vérification est prévue à l’issue de laquelle le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible.
Cependant, dans l’état actuel du droit, ces dispositions ne concernent pas la diffusion d’images d’enfants par une personne non titulaire de l’autorité parentale portant atteinte au droit à l’image de l’enfant. Aucune disposition oblige les opérateurs des plateformes à mettre en place un mécanisme de signalement de ce type de contenu.
C’est à quoi cet amendement vise à remédier en obligeant les opérateurs des plateformes de lutter contre une telle diffusion illicite, notamment en mettant en place un mécanisme de signalement en ligne pour les titulaires de l’autorité parentale.
Ce mécanisme de signalement pourrait être réalisé en grande partie en adaptant les procédures déjà mis en place pour les signalements pour d’autres motifs, ce qui garantit que le mécanisme ne représente pas de charge disproportionnée pour les opérateurs des plateformes.
Par le biais des dispositions au 2° du présent amendement, certaines dispositions existantes seraient élargies aux signalements du contenu portant atteinte aux droits d’image des enfants. Concrètement, l’amendement prévoit notamment que les opérateurs devront accuser la réception d’un signalement, traiter la demande dans un prompt délai, et devraient, s’ils décident de retirer la publication, informer l’utilisateur ou l’utilisatrice qui l’avait diffusée du retrait et des motifs qui ont conduit à ce retrait. Enfin, l’amendement prévoit que les opérateurs des plateformes devraient mettre en place des dispositifs de recours internes qui sont déjà obligatoires pour les décisions rendues pour d’autres motifs.
De cette manière, le mécanisme proposé contribuera à protéger la vie privée de l’enfant sur les réseaux sociaux et aidera les titulaires de l’autorité parentale de s’opposer à la diffusion de contenu. Il permettrait également aux parents de s’opposer à la diffusion des images relevant des données personnelles de l’enfant, tel son domicile.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).