Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « vie privée » à l'article 371-1 du code civil comme précision du « respect dû à la personne » plutôt que comme finalité autonome de l'autorité parentale.
Intention : Protéger la vie privée de l'enfant en en faisant une limite intrinsèque et non négociable de l'autorité parentale, plutôt qu'une simple finalité concurrente avec d'autres objectifs.
L'amendement clarifie le statut juridique de la vie privée de l'enfant en la requalifiant : non comme une finalité de l'autorité parentale (au même titre que sécurité, santé, moralité) mais comme une composante du respect dû à la personne de l'enfant. Le débat révèle une tension entre deux approches : considérer la vie privée comme un droit fondamental autonome de l'enfant ou comme une obligation découlant du devoir de respect parental. L'adoption de cet amendement consacre que le respect de la vie privée n'est pas à sacrifier à d'autres finalités, mais est une limite intrinsèque à l'exercice de l'autorité parentale. Son rejet aurait signifié une hiérarchie où sécurité/santé/moralité pourraient justifier des atteintes à la vie privée ; son adoption affirme au contraire que la vie privée est inviolable dans l'exercice de l'autorité parentale.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er telle que proposée par le député Bruno Studer.
Le droit à la vie privée est un droit de la personnalité de l’enfant déjà compris dans la notion de « respect dû à sa personne » mentionnée à l'article 371-1 du code civil.
Il semble donc opportun d'ajouter la vie privée de l'enfant comme étant une précision de cette notion, sans la mettre sur le même plan que la sécurité, la santé et la moralité qui constituent les finalités de l’autorité parentale et dont la protection justifie dans certains cas une atteinte à la vie privée de l'enfant.
L’ajout des termes « vie privée » à l’article 371-1 du code civil ne modifierait pas le droit positif, mais viendrait consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.