Amendement n° 2
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article dédié au droit à l'image de l'enfant pour éviter un doublon avec l'autorité parentale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre juridique existant pour éviter une spécialisation du droit qui pourrait, selon sa lecture, fragiliser la cohérence du Code civil, opposant une vision de simplification législative à une volonté de protection renforcée et autonome de l'enfant.
L'amendement visait à supprimer une disposition jugée redondante avec le Code civil existant. En proposant de revenir à la position initiale du Sénat, l'auteur cherchait à limiter l'inflation législative et à maintenir la protection de l'image de l'enfant sous le régime classique de l'autorité parentale. Son rejet par l'Assemblée nationale confirme la volonté du législateur de sortir ce droit du cadre général de la filiation pour en faire une protection autonome et spécifique, renforçant ainsi la visibilité juridique de l'enfant face aux tiers.
Exposé sommaire
Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil.
Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique.
Il convient, partant, de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant rétablissement en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).