Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice
par les mots :
pour assurer la protection
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Autorise le JAF à interdire la diffusion d'images d'un enfant sans accord parental, protégeant l'enfant contre l'usage abusif de l'image par ses propres parents.
Intention : Verrouiller l'usage numérique de l'image de l'enfant en substituant une logique de protection de l'intérêt de l'enfant à la logique de l'exercice de l'autorité parentale.
L'amendement transforme la nature du droit de regard sur l'image de l'enfant : il ne s'agit plus d'un droit de propriété ou d'exercice des parents sur l'image de leur enfant, mais d'un pouvoir de protection confié au juge. En refusant de présenter cela comme un simple exercice du droit à l'image des parents, la Commission marque une volonté de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de l'autorité parentale classique. Le rejet de la formulation initiale (le droit des parents) au profit d'une mission de protection (le rôle du juge) montre que le législateur veut éviter que l'enfant ne devienne un objet de communication pour ses parents.
Objet
Dans un esprit de compromis et afin d’expliciter les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF), la rapporteure suggère d’accepter de faire figurer à l’article 373-2-6 du code civil la possibilité d’interdire à un parent la diffusion de contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre.
Elle a souhaité toutefois en revoir la rédaction car le rôle des parents n’est pas tant d’exercer le droit à l’image de leur enfant que de le protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.