Amendement n° 7
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit de saisir le juge en référé pour l'effacement des données d'un mineur aux territoires d'outre-mer.
Intention : Garantir l'uniformité de la protection de la vie privée des mineurs sur l'ensemble du territoire français en supprimant les disparités juridiques entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par la commission des Lois du Sénat en nouvelle lecture (n° COM-5 de Mme Isabelle Florennes), permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.