Amendement n° 21
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. »
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Subordonne le consentement parental au respect de l'autonomie et de la maturité de l'enfant, créant un équilibre entre autorité parentale et vie privée.
Intention : Verrouiller l'exercice de l'autorité parentale en l'assujettissant à la prise en compte de la maturité de l'enfant, afin de protéger l'intimité de ce dernier contre des décisions parentales arbitraires.
L'amendement vise à harmoniser le Code pénal avec le Code civil. En intégrant la notion de maturité de l'enfant dans le cadre du consentement parental, il transforme une simple formalité de validation par les parents en un processus qui doit impérativement prendre en compte la volonté de l'enfant. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de renforcer le pouvoir décisionnel des parents, mais de le lier à une obligation de consultation de l'enfant, faisant de l'autonomie de ce dernier un garde-fou contre une décision parentale qui porterait atteinte à sa vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son association à la prise de décision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoit l’article 372-1 du code civil rétabli par la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).