Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot: « loi », il est inséré les mots : « ou d'atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu'il s'agit d'un mineur ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL de demander le blocage de sites internet atteintant aux droits des mineurs, sans critères préalables de gravité ou d'immédiateté.
Intention : Accorder à la CNIL un pouvoir direct et rapide de demander le blocage de sites jugés préjudiciables aux mineurs, en confiant au juge l'appréciation de la menace sans imposer de seuil de gravité préalable.
L'amendement élargit les pouvoirs coercitifs de la CNIL en lui permettant de saisir les juridictions compétentes en référé pour obtenir le blocage de sites, dès lors que les droits de mineurs sont en cause. Contrairement à d'autres procédures qui imposent une condition de gravité ou d'urgence, cet amendement supprime ces garde-fous, donnant à la CNIL un pouvoir d'action largement discrétionnaire. Cela marque un tournant : plutôt que de cadrer strictement les conditions du blocage, le texte confie à une autorité administrative la capacité à saisir le juge sans seuil prédéfini. Le choix d'adopter cet amendement révèle une volonté du législateur de renforcer la protection des mineurs en ligne en mettant l'accent sur l'effectivité plutôt que sur les garanties procédurales.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs.
Cette mesure permettrait à la CNIL d'agir en référé à l'encontre des éditeurs de site dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d’immédiateté de l'atteinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.