Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l’offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensibilisation aux risques du numérique.
Ce que ça change · analyse IA
Demander au Gouvernement de financer et développer des programmes de sensibilisation aux risques numériques pour les adultes et parents, et d'actualiser les outils pédagogiques existants.
Intention : Déplacer le centre de gravité de la politique publique vers l'éducation et l'autonomisation des adultes plutôt que vers la régulation directe des contenus numériques, en reconnaissant que les parents sont les premiers régulateurs de l'exposition de leurs enfants.
L'amendement vise à compléter l'article 3 en imposant une obligation de politique publique structurée de sensibilisation des adultes aux usages numériques. Il s'agit d'une perspective complémentaire à l'éducation des enfants : plutôt que de légiférer sur les contenus numériques eux-mêmes, l'amendement promeut une approche préventive fondée sur l'accompagnement parental et la formation des salariés. L'argument central est que les parents, premiers médiateurs de l'exposition numérique des enfants, ont besoin eux-mêmes d'être outillés. L'exposé s'appuie sur une recommandation de la Défenseure des droits (2022) et identifie une carence : les ressources pédagogiques existantes (« mallette des parents au numérique ») sont restées inchangées depuis 2018. L'amendement d'appel demande une inscription explicite de cette obligation dans le texte législatif, ce qui en aurait renforcé la légitimité et le caractère contraignant pour le Gouvernement.
Objet
Le Gouvernement doit mettre en place une politique publique d’ampleur pour éduquer et sensibiliser les adultes aux usages du numérique.
Cet amendement d’appel a ainsi pour objet de demander au Gouvernement de développer le financement et la mise en oeuvre des stages et interventions pédagogiques de sensibilisation aux risques du numérique, à l’instar de l’association E-Enfance, qui organise des sessions de prévention contre les risques d’Internet auprès des parents et des salariés d’entreprise.
Ces stages permettent de comprendre les dangers d’un mauvais usage numérique, d'identifier les menaces et les opportunités d’Internet. Ils pourraient ainsi être proposés aux parents dans le cadre d’un accompagnement éducatif à la parentalité.
Comme l’a souligné la défenseure des droits Claire Hédon dans son rapport annuel sur l’enfance de novembre 2022, l’exposition numérique des enfants par leurs parents nécessite avant tout la mise en place de mesures d’accompagnement des parents.
Pour parvenir à cet objectif, les outils de communication à destination des adultes doivent être renforcés. A ce titre, la rapporteure a noté que les recommandations aux parents sur le numérique, tels que la “mallette des parents au numérique” n’a pas été mise à jour depuis 2018 et semble obsolète. Une actualisation de ces supports doit être réalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).