Amendement n° CL5
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la délégation judiciaire de l'autorité parentale pour les cas d'atteinte au droit à l'image, jugée redondante avec les protections existantes (article 375 du code civil).
Intention : Harmoniser le droit en évitant de créer un statut de protection particulièrement favorable au droit à l'image comparé à d'autres violations de droits fondamentaux, et en confiant la protection à des outils généraux déjà existants plutôt qu'à un mécanisme ad hoc.
L'amendement conteste la création d'un mécanisme spécifique de délégation de l'autorité parentale pour les violations du droit à l'image de l'enfant. L'auteur argue que ce dispositif crée une incohérence : il offre une protection particulière pour l'image (via une délégation forcée) alors qu'aucun mécanisme équivalent n'existe pour d'autres violations graves des droits de l'enfant (maltraitance, par exemple). Il souligne que l'article 375 du code civil couvre déjà les cas où l'utilisation abusive de l'image « gravement atteint » la dignité ou l'intégrité morale du mineur, et que l'assistance éducative et l'intervention judiciaire sont déjà prévues en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a estimé nécessaire de créer un mécanisme dédié pour le droit à l'image — refusant de s'en remettre au seul article 375 — probablement pour traiter spécifiquement les phénomènes contemporains d'exposition numérique des enfants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4.
Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’intérêt de l’enfant, alors qu'un tel mécanisme n’existe pas pour d'autres formes de violation des droit de l'enfant, comme les cas de maltraitance par exemple. De plus, il existe déjà différents mécanismes de protection qui vont dans ce sens. En effet, l'article 375 du code civil recouvre déjà l’hypothèse d’une utilisation abusive de l’image de l’enfant qui porterait « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». L'article du code civil prévoit déjà des mesures d'assistance éducative, et l'intervention d'une juge « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ».
Par soucis de cohérence du droit, nous demandons donc la suppression de cette délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale appliquée au cas spécifique du droit à l'image de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).