Amendement n° 8
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend à la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et TAAF le droit de saisir le juge en référé pour forcer l'effacement de données personnelles d'un mineur.
Intention : Assurer l'égalité de protection des mineurs dans tous les territoires français face aux données numériques, en élargissant le champ d'application d'un droit à l'oubli jusqu'ici limité à la France métropolitaine.
L'amendement applique le mécanisme de recours en référé devant la CNIL (article 5) aux collectivités sui generis et territoires ultramarins. Ces zones bénéficient ainsi du même droit à l'oubli pour les mineurs que la métropole, supprimant une inégalité de protection. C'est une extension de portée territoriale sans modification substantielle du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.